Codes de loi français

Article 8-2

Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

de paiement est tenu au secret professionnel.

Article 27-1

I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance

Article 7

Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 73-1

Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité

Article 696-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de

Article R205-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Mention en est faite au procès-verbal, ainsi que des conditions de conservation de l'échantillon ou du refus par le détenteur de le conserver.

Article R512-46-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées

Article R593-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Tout refus d'accord doit être motivé.

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus

Article 20

En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article 7-3

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.