STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT

Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique" ; qu'en vertu de l'article L. 121-33 du même code : "La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du Préfet

spoliation ne font pas ressortir une créance au profit de la personne spoliée ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à prétendre que les auteurs du décret du 20 mai 1950 portant règlement

Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi susvisée du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 : "Il est statué par des règlements

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE

DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC POUR DES SOMMES DE 95,22 F ET DE 68,40 F, 2° MIS A SA CHARGE LES DEPENS Y COMPRIS LE DROIT DE "FRAIS DE JUSTICE" ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT

D'UNE AUTORISATION TACITE OBTENUE AVANT LE 20 JUILLET 1971 ; SUR LE RETRAIT DU PERMIS TACITE OBTENU LE 20 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 62-308 DU 14 MARS 1962, PORTANT REGLEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU BARREAU : "LES AVOCATS EXERCENT LEUR MINISTERE

A ETE PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; VU LESDITS ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT

D'ETABLIR LA VERACITE DES COMPTES " SOUMIS AU CONTROLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT

le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable en la cause édicté des règles d'ordre public, son article 43 précisant que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37,41-

A, administrateur civil hors classe, après avoir occupé les fonctions de sous-directeur de la circulation, des transports et du commerce à la direction des transports et de la protection du public de la

Sur le second moyen : Attendu que la société Soledis fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-16 du Code du travail énonce qu'un règlement

LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT

n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre

ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 4.

civils jugés aptes par le ministre de la culture à bénéficier de la promotion précitée : Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 13 et 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement