La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions étrangères équivalentes, est comprise

Article 34

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Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct. Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct.

LEGIARTI000042967907

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ARMEE DE TERRE LYCEE MILITAIRE D'AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE R 2020 ARMEE DE TERRE 132E BCAT - ELEMENT CYNO DE DETECTION DE L'ETS DE MUNITIONS PROVENCE DE MIRAMAS 13140 MIRAMAS R 2020 ARMEE DE TERRE 503E REGIMENT DU TRAIN - ZONE DE REGROUPEMENT

LEGIARTI000042664046

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DRAGONS 13 MARSEILLE X X X X X X X X X X TERRE ANTENNE VMC MARSEILLE DU 519E GROUPE DE TRANSIT MARITIME 13 MARSEILLE X TERRE DETACHEMENT MARSEILLE-MARIGNANE DU 9E BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE 13 MARSEILLE-MARIGNANE X X X X X X TERRE ZONE DE REGROUPEMENT

LEGIARTI000042664090

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13 MARSEILLE X X X X X X X X X X TERRE ANTENNE VMC MARSEILLE DU 519EME GROUPE DE TRANSIT MARITIME 13 MARSEILLE X TERRE DETACHEMENT MARSEILLE-MARIGNANE DU 9EME BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE 13 MARSEILLE-MARIGNANE X X X X X X TERRE ZONE DE REGROUPEMENT

LEGIARTI000030342349

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13 MARSEILLE X X X X X X X X X X TERRE ANTENNE VMC MARSEILLE DU 519e GROUPE DE TRANSIT MARITIME 13 MARSEILLE X TERRE DETACHEMENT MARSEILLE-MARIGNANE DU 9e BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE 13 MARSEILLE - MARIGNANE X X X X X X TERRE ZONE DE REGROUPEMENT

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