Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 398 résultats pour « renvoi à une audicence ultérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06
prévoyant la prise en charge d'un produit ou prestation au titre de l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale ou par une décision ultérieure
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures
Article R542-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse
Article L6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
Article R441-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
de l'article L. 441-2-3 et l'adresse de cette commission ; h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les conditions de radiation ; i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement
Article 1638
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement.
Article R2151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
L'Agence de la biomédecine est informée de toute modification ultérieure de cet accord.
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la publicité.
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les tissus et cellules embryonnaires ou foetaux prélevés à l'occasion d'une interruption de grossesse, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-1, L. 1211-3 à L. 1211-7 et
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Article D714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87
Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure
Article D643-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure.
Article D511-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article D. 511-71.
Article 238 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
Se substituer au fiduciaire pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens et droits transférés dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition du patrimoine fiduciaire ; c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement
Article 5
Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. III.
Article Annexe
hydraulique Réducteur Poulie de traction X Frein X Armoire de commande Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (1) X Poulies de déflexion/renvoi
Article R7122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
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