24-11.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant de

délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité et violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, à supposer même que le régime de la responsabilité

société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile

D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle

X... tendant à la responsabilité de la société BNP Paribas, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande

civile professionnelle de M.

(R.F.A.), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société l'Auto Bécane, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

EXPRO, JCP de PARIS ' 2ème Chambre civile - RG n° 20/02651 APPELANTS Monsieur [Z] [X] né le 21 Décembre 1984 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [U] épouse [X] née le 15 Juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège social est ... (10e),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofibat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

civile par la société Generali IARD (la société Generali). 3.

d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'en