La société DISTRIBUTION INNOVANTE REUNION SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

décision, la cour avait noté que Lucienne Y..., épouse X..., avait perçu, au titre des sociétés du groupe, des salaires sans contrepartie effective, ce qui établissait les éléments constitutifs des délits

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

[V], de la société d'avocats et des assureurs, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou

La société PIZZA DEL MONDO SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société ORCHIS INGENIERIE SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société TDL SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société RUN SIGNALETIQUE SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société SMOKE REUNION SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société VEDAMAHE REUNION SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société LE JARDIN DU SQUASH SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société [Localité 1] (G.D.B) SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

[G] [N] [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.