Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs
Article 2
ou son représentant ; - le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'intérieur ; - un représentant du ministère chargé de la santé ; - un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
Article 713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la
Article 713-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite
Article D532-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel public à candidatures
Article 1
auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère
Article R262-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à
Article R272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à
Article L262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article L272-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article R351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
Article D848-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force
Article D147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement
Article 1
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 7 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles )
Article 2
et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ; Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
Article 5
des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; -le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; -le médiateur des ministères économiques et financiers.
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