Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 231 résultats pour « responsabilité à l'égard du vendeur »
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Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.
Article R2241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R3213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Article A444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application
Article 321-37
. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
Article 221-III/37
membres de l'équipage en ce qui concerne notamment : .9 pour les navires à passagers seulement, la maîtrise des avaries en cas de situation critique due à un envahissement. 4 Le rôle d'appel doit indiquer quels sont les officiers auxquels incombe la responsabilité
Article 318-7
. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
Article R2124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
L. 2122-12 ; 4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un motif d'intérêt général ; 5° Le montant du droit à compensation prévu à l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
Article L621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l'égard
Article 4
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel de la marine.
Article 9-2
Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :
Article R229-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
Article A322-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-20 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article 25-2
Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires.
Article 382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Article R6152-630-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Article L4061-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59
Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard
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