Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 214 résultats pour « responsabilité au titre des engagements sociaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
communiqués à l'Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article D311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues dans l'accord écrit
Article Annexe III
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 Article 1er Le présent
Article Annexe II
En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités. Il s'agit de décrire les activités du métier, puis les compétences.
Article 1
. - La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité au titre du ministère des armées est fixée par groupe et hors-groupe en annexe I du présent arrêté.
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
ce titre.
Article 20
Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10
La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II
Article D114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée ayant été déterminée
Article 205
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances
Article 27
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau
Article R131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et
Article LO6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
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