Codes de loi français

Article 121-8

L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.

Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES de maîtres concernés CORPS ET GRADES d'intégration I. - Maîtres rémunérés

Article R914-13-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.

Article 5

à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard

Article L3121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Article 3-1

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Il a autorité sur les services. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article 10-1

descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage

Article 13

Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leur offrir de participer au capital social.

Article L713-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage

Article R4313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 08

de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de description technique de l'ouvrage

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article 1301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à