Codes de loi français

Article 311-1.11

Pour les équipements relevant du présent article, le ministre chargé de la mer délivre une autorisation qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation de mettre l'équipement à bord du navire ainsi que les restrictions ou

Article 8

Les interdictions ou restrictions énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 s'étendent à tous les salariés et à toute personne agissant pour leur compte.

Article 4

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit

Article GZ 13

Restrictions au passage des canalisations dans le bâtiment pour les installations d'une puissance utile supérieure à 2 000 kW § 1er. - Les canalisations de gaz prévues pour desservir des appareils d'utilisation de puissance utile totale supérieure à

Article 227-1.03

Restrictions à la navigation 1. Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer. 2. Seuls les navires pontés sont admis en 3e catégorie. 3.

Article 320-5

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article Annexe D

produits liés à la défense et toute réglementation applicable ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires ; A prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et faire appliquer l'ensemble des restrictions

Article R820-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 ; 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction

Article 1

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au

Article 21N174

conditions relatives à la sécurité qui ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Pour les aéronefs usagés : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation relative à l'état de navigabilité de l'aéronef au moment de l'importation

Article 39

Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à l'importation dans la collectivité à partir de laquelle les biens ont été expédiés ou livrés à : 1° La valeur en douane des biens en cas d'expédition

LEGIARTI000021087159

La désinsectisation requise pour l'introduction sur le territoire douanier de plantes et parties de plantes visées à l'article 2 de l'arrêté relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José doit

Article 7

Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises.

LEGIARTI000030342036

Organiser et suivre une opération de transit "overseas" à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais Mettre en œuvre l'opération de transit aérien.

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur