Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, l'organe ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est celui du tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement

Article L1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82

Code de la santé publique

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire.

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la santé publique

Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

Code des transports

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait

Article Annexe 24

—

Article 2.1.2 Délai et modalités de saisine La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.

Article 13-1

—

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine. II.

Article 14-1

—

La publication de ce projet de document vaut saisine de l'Autorité. L'Autorité rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Date et heure de saisine ; F. Dossier signalé ; G. Délai de transmission du plan de voyage ; H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; I. Transmission du plan de voyage ; J.

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code.

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Article 3

—

description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ; - la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ; - au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine

Article 185-1

—

A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le haut-commissaire, l'assemblée de la Polynésie française ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

LEGIARTI000049320571

—

DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE TITRE II : ORGANISATION TITRE III : FONCTIONNEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE

Article 2

—

d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ; 4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine

Article 21-13

—

Elle peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ; c) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du

Article 11

—

A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire.

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