Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 715 résultats pour « servitude instituée conventionnellement par un auteur commun pour des raisons de commodité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5568-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
Article L5596-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
Article D334-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 60
En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Article 3
-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles. II.
Article 1407 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
Article 1
en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée ; 5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ; 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession
Article 4
Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée.
Article L3111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer
Article R181-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis : 1° La commission administrative de façade instituée
Article L5722-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements de régions, ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement
Article 18
Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de vote.
Article 13
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux
Article L131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75
peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
Article R821-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99, R. 821-135 et R. 821-136.
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