Codes de loi français

Article 7

Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Article 1-1

Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de " sociétés de capital-risque " les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

Article 411-71

La tenue de compte émission relève de la gestion administrative de l'OPCVM.

Article L533-22-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité

Article 321-50

La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts

Article 6

du 24 novembre 2010 susvisé, sauf si cette entreprise est une société de financement ou une entreprise mère de société de financement.

Article R300-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.

Article 210 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

énumérées ci-après : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ".

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

défaillance du ou des dirigeants de l'organisme de placement collectif ou de sa société de gestion.

Article 422-227

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif prévue au I pour la société mentionnée au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce 1.

Article Annexe

. : : Société d'aménagement : : Par la S.A.F.E.R.. : : foncier et : : : : d'établissement rural : 1 : : : Centre départemental : 1 : Par le centre départemental : : des jeunes : : des jeunes agriculteurs. : : agriculteurs. : : : :

Article 8

La mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise est assurée dans le cadre de la prestation de gestion opérationnelle des circulations mentionnée au I de l'article 3 du

Article 423-13

La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article