Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 1

—

Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.

Article 1

—

Missions générales. Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.

Article 3

—

La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.

Article L532-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63

Code monétaire et financier

, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités

Article 5

—

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.

Article 2

—

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

générale.

Article 30-9

—

Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions

Article R214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions

Article R214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la

Article L225-197-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de commerce

Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui

Article L31-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les

Article 6-1

—

Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : 1° Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article R512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre

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