Codes de loi français

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

III. - Les fruits et les produits mentionnés au I du présent article composés de sommes en toute monnaie sont, lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des parties, inscrits au crédit d'un compte de fruits et produits

Article 8

facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ; - le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ; - une attestation de non-répercussion de la taxe ; - un relevé d'identité bancaire

Article 26

Affectation des résultats Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès

LEGIARTI000051488876

A l'égard des religieux chargés de l'enseignement public, des mains desquels l'admnistration de leurs biens a dû être retirée, en vertu du décret des 14 et 20 avril, et dont les pensions commencent à courir à compter du 1er janvier 1790, pour être payées

Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire, des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée

Article 3

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 5

L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Article 7

A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement

Article 6

A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

Article 28

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à

Article 59

L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

d'un autre compte entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 312-19, et réciproquement.

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.