; cette harmonisation est engagée dans le périmètre total de la nouvelle société, dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne"; que le salarié a refusé cette

que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat

que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat

son salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail de droit français, le régime des avantages issus de l'application de cette relation contractuelle est donc la législation française applicable au statut

d'instance de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives

Elle ajoute que tous les visiteurs médicaux sont soumis au même statut collectif qui comporte une évaluation de leurs connaissances et savoir-faire scientifiques ainsi qu'au code de l'EFPIA qui prévoit

cependant que la mise à la réforme était sans cause et que le salarié devait être indemnisé des conséquences de cette décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 8 3, 13 et 14 du statut

, a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'à supposer même que la structure de la rémunération de chaque salarié relevait, non du contrat de travail, mais de leur statut

lors qu'elle exerçait bien, ainsi d'ailleurs que le révèle le numéro de code APE qui lui a été attribué, une activité principale de nettoyage de bâtiments, peu important qu'elle se soit dotée d'un statut

cependant, que la remise au salarié lors de son embauche d'un document mentionnant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut

salariés de leurs demandes de paiement de sommes qui leur seraient dues au titre de ces avantages, le conseil de prud'hommes a énoncé que le protocole d'accord du 26 mai 1988 n'était pas un accord collectif

appliquaient les mêmes procédures (toutes les opérations effectuées par le personnel de la société étant définies par des fiches de postes et des protocoles communs à tous les sites), relevaient du même statut

une direction commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'unité sociale est caractérisée par un statut

représentation commune, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé la diversité des statuts

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Lyonnaise des eaux et toutes les organisations syndicales représentatives avaient ouvert les négociations destinées à la refonte entière du statut

conséquent, ils ne bénéficieraient plus des dispositions relatives au statut collectif applicable au sein de la société Velux et notamment de la majoration à 100 % de l'heure de nuit fixée entre 20 et

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise