mentionné pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par Mme Lottin, substitut

Védrine, substitut du procureur général, à l'audience de la chambre d'accusation du 7 septembre 1994 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, les magistrats du siège se sont retirés pour délibérer,

en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard, substitut

, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que ministère public présent lors des débats est substitut

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la RATP avait soutenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la révocation dès l'instant que la mesure de réforme s'y était substituée

que le liquidateur a assigné la société Milliet en paiement des échéances d'un prêt consenti par la société Banque commerciale du marché Nord Europe (la société BCMNE), repris par le cessionnaire substitué

appartient à la seule partie civile, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, de demander le huis clos ; que dès lors, le président de la cour d'assises a outrepassé ses pouvoirs en se substituant

pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en substituant

soins en paiement d'une rente viagère ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1993), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en substituant

avait été réalisé, n'avait pas soutenu en avoir ignoré l'existence, ni opposé à la partie saisie l'absence de preuve qu'elle en ait connaissance ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu, en se substituant

, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'après que maître Pagani, substituant

N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué

constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... a exercé son droit de préemption, de sorte que la condition suspensive ne s'est pas réalisée ; que dès lors, en estimant que les époux Z... auraient dû se substituer

de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente notarié des 22 mars et 16 et 27 avril 1993, en vertu duquel le CFF avait poursuivi la vente de l'immeuble et par lequel Mme Z... s'est substituée

le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, se substituer

lors qu'elle n'avait pas expressément énoncé que la mobilité géographique pouvait s'exercer sur les établissements ouverts postérieurement à la signature du contrat de travail, la cour d'appel, qui substitue

"alors que tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue

d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve ainsi substituée

pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer

prêt d'origine alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui s'est substituée