Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 540 résultats pour « taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé
Article L229-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.
Article L5211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif
Article R782-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28
Article R783-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28
Article R784-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :
Article L2333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06
de la taxe au taux antérieurement fixé.
Article 1
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et
Article 76 bis
Leur employeur cotise, au même taux que l'agent bénéficiaire, sur l'assiette définie au premier alinéa du présent I.
Article 4
Sont abrogés : - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -
Article 223 VZ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ; 2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux
Article 10
L233-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 Art. 1 -Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes
Article 71
° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 65 IX.
Article 3
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 euros.
Article 3
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Article 9
En application du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les membres du service adressent une déclaration d'intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.
Article 5
L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
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