Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 329 résultats pour « taxe générale sur les activités polluantes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article L302-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du
Article R*200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture France auprès
Article 54
Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront
Article L436-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
LEGIARTI000045749353
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2010 Contributions directes 70 000 000,00 Taxe
Article 2
, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,225 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article R162-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 11-2
Les reports de trois ans des dates d'application pour certains tracteurs agricoles ou forestiers équipés de moteurs de catégories L à R, prévus aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants
Article 3
. - Concernant la détermination du montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional : 1° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des livraisons effectuées à titre onéreux de biens produits par l'assujetti au cours du
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45
à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 2 nonies.
Article 5
attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe
Article 59
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser
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