-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition

Article Annexe unique (suite)

—

Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. 68 Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou O 4 O O X X X Sauf contrainte locale ou architecturale

Article 11

—

HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation

Article EF 13

—

sont utilisés de façon courante dans l'établissement, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant à l'extérieur de l'établissement et pénétrant directement dans les locaux d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située

Article 12-1

—

Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en

Article REF 32

—

Sous réserve des dispositions contraires prévues dans le présent arrêté, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de

Article R6145-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements

Article R332-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 41

Code du travail

Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.

Article L4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code

Article 7

—

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article 2

—

d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

covoiturage, lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur

Article 1

—

d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans lequel est situé

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