Codes de loi français

Article 17-2

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

III. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ; 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

b, d et g ci-dessus ; j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ; k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés

Article 1

Sur le plan à l'échelle au 1/2500e au minimum figureront : 2.1. dans un rayon de 500 mètres, tout immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers, les terrains de camping agréés ou de sport.

Article 172-8

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne : 1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ; 2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ; 3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b)

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

humaine, les populations d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable ; 4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par l'exploitant : a)

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de police judiciaire civile ont compétence pour constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, en rassembler les preuves et en rechercher les

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur. La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un

Article Annexe 4 à l'article A4241-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Fréquence : a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), la fréquence fondamentale est de 200 Hz avec une tolérance de + 20 % ; b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations la fréquence fondamentale

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme