Le présent arrêté s'applique : - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français

Article 20-1

—

L'agrément prévu aux articles 17, 18 et 20 ci-dessus est accordé aux dispositifs qui satisfont aux' conditions d'un cahier des charges approuvé par le -ministre des transports.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement. 2.

Article A4241-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Lorsque le croisement de deux bateaux présente un risque d'abordage, le bateau qui voit l'autre bateau tribord s'écarte de la route de celui-ci et, si les circonstances le permettent, évite de croiser sa route sur l'avant.

Article L131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.

Article 1

—

susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 303, 53 + (0, 68 x DP), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Article 221-IV/18

—

Entretien de la position 1 Tout équipement de communications bilatérales transporté à bord d'un navire auquel s'applique le présent chapitre, qui permet d'inclure automatiquement la position du navire dans l'alerte de détresse doit recevoir ce renseignement

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.

Article 8

—

des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.

Article 2

—

annexes I et II permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de sa conduite sur l'environnement, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport

Article 3

—

ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de sa conduite sur l'environnement, d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui

Article 5

—

Véhicules de transport de marchandises : 1.1.

Article 1

—

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports

Article 15.14

—

Lorsque le système de stockage de la cargaison a été conçu pour supporter la pression de vapeur de la cargaison à 45°C et qu'aucun système de réfrigération n'a été prévu, il convient de faire figurer dans les conditions de transport du certificat international

Article II

—

FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE Objectifs : connaître, appliquer et respecter les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Article II bis

—

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Article 73 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ; 2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de

Page 45 · 14 233 résultats

← Précédent Suivant →