Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 567 résultats pour « travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
de l'article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris
Article 4
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
Article 411-43
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
Article 4
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
Article R4113-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versé
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50
212-64 ; 4° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R. 212-65 ; 5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités
Article 2
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité.
Article R151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours. Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.
LEGIARTI000026556530
des travaux publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité
Article R337-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article 38
-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et
Article R554-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
Les opérations de localisation font, le cas échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Article R111-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant
Article 1
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Article L6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que
Article 18
réglementés de vente, auprès des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Article ANNEXE
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
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