Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition

Article 3.1.1

—

Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

Article 3

—

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Code du travail

Ce rapport est adressé au comité social et économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.

Article R621-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

Code rural (nouveau)

Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article 21

—

assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle

Article 2

—

personnels administratifs de catégorie C ; 2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C ; 3° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées, après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres d'agriculture France et des autorités de tutelle

Article ANNEXE II

—

2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité

Article 16

—

précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ; c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous tutelle

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