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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372410cd58014677411c0f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372411cd58014677411cda

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

jugement infirmé et dont la confirmation était sur ce point demandée, selon lequel l'attitude de la société MTB tenue d'un devoir de conseil et de renseignement à l'égard des époux Y... qui sont des non-professionnels

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c519

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A et B Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300260

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° J 22-22.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028e

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JAS Taxis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613726a7cd580146774276f6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

comme non professionnel. 2°/ L'article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l'exercice de certaines activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel

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CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004), M.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e15

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100353

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La Cour de cassation en a déduit que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée (1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.597, 15-24.610, Bull. 2016, I,

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il estime qu’aucun motif légitime d’expertise à son contradictoire n’existe dès lors qu’un vice caché plausible ne peut exister à l’encontre d’un vendeur non-professionnel après sept années d’usage et

Source officielle