10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation

C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

et avariées; que l'instance civile est relative au dénigrement de produits offerts à la vente par la société dont Jean-Claude Etienne est le dirigeant; qu'à les suppposer fondées, les critiques sur la

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation

si : la conclusion du contrat est précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et que le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires

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X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consors de Z..., les conclusions de M.

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Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

la commande ; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis d'origine ; que Mme X... a assigné les sociétés RVM et Unimat en résolution du contrat de vente

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dite "à la boule de neige" suppose, pour être constitué, que la réalisation de la vente soit subordonnée à la collecte d'adhésions ou inscriptions; que le simple fait d'offrir au consommateur le choix

consommation, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation applicables