appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant aux communes

Article 3

—

En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas

Article 5

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pruneaux, quelle qu’en soit l’origine, issus de prunes ayant fait l’objet soit avant, soit après la récolte, de traitements chimiques ou à incidence chimique non expressément

Article 2

—

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées

Article 1

—

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions

Article 193-1

—

Lorsqu'un créancier gagiste forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

Code général des impôts

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Article R321-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

Article A444-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

territoire de la commune ; c.

Article D332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.

Article L2333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face. 2.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des biens, droits et obligations du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

Article 1-1

—

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant : 1° Journal officiel Abonnement sur support papier (un an) 106, 00 € Vente à l'unité 1, 90 € Abonnement annuel aux cédéroms 242 € 2° Journal

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation

LEGIARTI000036300347

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Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017 Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières

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