- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. -

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater que l'assureur avait cessé à tort tout règlement en 1996 et à le voir condamner à payer à la banque l'intégralité

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 septembre 1986 par laquelle le Conseil Municipal de Geruge a décidé le déclassement d'une partie des voies

d'assignation devant le juge de l'exécution et non par voie d'intervention volontaire, quand le juge de l'exécution pouvait parfaitement être saisi par la voie d'une intervention volontaire, la cour d'appel

sur le passif de la procédure de liquidation, également sur l'incidence sur leur patrimoine en raison de cautions personnelles accordées, voire même sur la perte de biens immobiliers et d'éléments de

débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses indemnités et de l'avoir, d'autre part, débouté de sa demande tendant à voir

licencié par lettre du 20 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir

suivants du Code de la santé publique, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance entreprise a rejeté la demande de Jean- Claude X... tendant à voir

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu d'abord, que le rejet des deux premiers moyens rend inopérant le moyen pris d'une cassation par voie

l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie

nature à entraîner un partage de responsabilité; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que l'architecte ne peut se voir

d'avoir dirigé en qualité de particulier, la société Semader comme une pompe à fric et les propos aux termes desquels " ce n'est pas tous les jours qu'une SEM, la Semander, pompe à fric politique, se voit

de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2], interdiction faite aux défendeurs de pénétrer sur leur propriété et autorisation de se clore, et de constater que leur demande tendant à voir

que les sociétés European real estate investment group (la société EREIG) et SEVVR devant un juge des référés ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir

aux débats ; qu'il résulte du plan cadastral annexé au rapport d'expertise (p. 6) que les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aux consorts Q... bénéficient d'un accès direct à la voie

D..., sa voix, même déformée par la colère, étant toujours identifiable ; que Julio César H..., qui s'était le premier approché, avait croisé l'intéressé qui avait encore l'arme à la main et la chemise

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES | 71-01-01 VOIRIE - COMPOSITION

DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE,