Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.

Article 1388 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 36

Code général des impôts

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de l'environnement

Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 : 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue

Article 6

—

Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.

Article 23 M quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ; 2° La fabrication

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits

Article 82

—

L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 49

—

Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts ; c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ; d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

Article 2

—

L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

des dispositions des b et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; 4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de l'article

Article 24

—

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

I. – A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

Code de la sécurité sociale

II. ― Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.

Page 46 · 15 276 résultats

← Précédent Suivant →