I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de distillation indiquant les références des matériels de distillation concernés ainsi qu'une déclaration de

Article 16

—

Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons.

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire

Article 11 bis

—

Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur

Article 14

—

Article D4622-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article

Article 4

—

Seuls peuvent être nommés ingénieurs-élèves d'agronomie les candidats ayant obtenu la moitié au moins du maximum des points pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article Annexe V

—

Etablissement de la liaison. 1° Appel d’une station : Trois fois au plus l’indicatif de la station appelée ; Le mot « Ici » ; Trois fois au plus l’indicatif de la station appelée ; Le mot « Répondez ».

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

La décision est notifiée au mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article ANNEXE

—

générale de l'aviation civile, un moyen de consultation et, dès que possible, de transmission des données contenues dans ce système.

Article 33-1-1

—

L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification

Article Annexe art. 17

—

En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des

Article 2

—

Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième

Article 2

—

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article 12

—

Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article

Article 6

—

Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile : -pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant

Article 2

—

A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant-dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation

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