Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture

Article 3

—

(SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs exerçant dans les zones très sous dotées peuvent adhérer à ce contrat.

Article 3

—

prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article L5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition

Article 13

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article 1

—

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article D531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ; b) La prestation partagée d'éducation

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

d'emploi pénitentiaire et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ; 8° La durée collective de travail applicable dans la structure ; 9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ; 10° Lorsque l'entreprise

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée

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