Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 264 résultats pour « (sur le sixième moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article S 46
Les décorations et aménagements divers en matériaux facilement ou moyennement inflammables utilisés à l'occasion d'une exposition doivent être installés dans des locaux répondant aux dispositions du chapitre IX du présent titre (établissement du type
Article 8
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Article R1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité
Article 2-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique
Article 384 septies-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 91
Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article R111-19-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Article R111-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Article R1214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois.
Article R5134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06
en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4.
Article 173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification
Article R593-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
-L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Article 13-1
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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