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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 482 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) chambre d'accusation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture
Article 3
de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles
Article 3
, diminué de deux points.
Article 8
De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Article R713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article
Article 26
d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ; -deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition
Article R914-13-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
Article R346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur
Article 764-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales
Article R272-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence
Article R917-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce
Article R951-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73
missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre
Article 695-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa
Article L711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article 2
7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un
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