AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:20-DCC-45
19 mars 2020
19 mars 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Étoile 90 Holding par la société ECL
Résumé IA — à vérifierPage 46 sur 46102
ADLC
ADLC:10-DCC-28
26 mars 2010
26 mars 2010
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifier