dudit article ne sont donc pas applicables à la cousine d'un accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 349 du Code

E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

1134 du code civil. 5.

462 du code de procédure civile : 5.

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

700 du Code de procédure civile.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

349 du Code de procédure civile de Polynésie française ; qu'il s'ensuit que M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

du Code pénal, 593, 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de complicité de destruction volontaire de l'agence France Télécom à Ajaccio, par l'effet

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Les actions possessoires sont, aux termes de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui paisiblement possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

* La SCP [V] en la personne de Me [E] [L], [Adresse 3], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives aux mentions manuscrites prévues à peine de nullité pour la caution solidaire dépendent du titre IV du livre III du code de la consommation (articles

L. 341-2 du code de la consommation.