AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
Il ressort par contre bien du PV de répartition du prix de vente du terrain de [Localité 5] que celui-ci a servi à payer à M.
Source officiellePage 46 sur 19853
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " 8.
Source officielle