des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ; 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de

Article 3

—

- Arrêté du 5 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Article L512-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

de la Commission de régulation de l'énergie peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code

Article 2121-1

—

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.

Article L134-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code de commerce

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

Article 20

—

L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art.

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66

Code de la sécurité intérieure

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est

Article L131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Article L573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.

Article 3

—

autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; - est

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

Code de la route

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article R2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné

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