Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1963, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2° qu'en déclarant que les délais des articles 63 de la loi du 23 janvier 1985 et L. 321-1-2 du Code du travail n'ont pas

63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENUE DEFINITIVE A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE LA VACANCE DES FONCTIONS DE MAIRE ET NONOBSTANT LA LETTRE DU 12 JUILLET 1972

63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () ".

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

MEMBRES DE LA SOCIETE ANCIENNE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES DISTRIBUTIONS IMPOSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 109 ET SONT DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159-2 DU CODE, EXONEREES

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : " en ce

75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M.

impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature..." ; qu'aux termes de l'article 1400-I du même code "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

moyen " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 309 3° et 6° du Code pénal, 591, 593 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

préliminaire du code de procédure pénale ; que l'instruction étant facultative en matière délictuelle aux termes de l'article 79 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Draguignan

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu le décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 20 426, 63 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

irrecevables pour n'avoir pas été chiffrées ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.