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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 458 résultats pour « Arnauld RENARD Signé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Cet inventaire sera signé, tant par l'agent de la Préfecture de Police qui aura fait la remise que par le préposé du Domaine chargé de la vente.
Article 5
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire
Article D6242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission
Article D6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission
Article L1233-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74
Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée.
Article R1434-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées
Article R6152-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20
La convention est signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D614-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Le contrat de culture doit concerner la récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide.
Article 222-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité
Article D222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.
Article R2124-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Article R1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.
Article Annexe II : Tableau n° 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Emphysème : objectivé par des signes tomodensitométriques et des altérations fonctionnelles de type obstructif ou, lorsqu'elles existent, par des constatations anatomopathologiques. 15 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement
Article D128-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70
Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement : - le référentiel ; - le plan de contrôle et de surveillance cadre ; - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ; - la liste
Article D762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
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