La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

Par jugement en date du 29 janvier 2019 notifié à M [D] le 22 février 2019 mais dont la lettre recommandée est revenue inconnue à l'adresse indiquée le 27 février 2019 le conseil de prud'hommes a Dit

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

, CONDAMNER Madame [V] à verser la société ALPES SOINS SCM une indemnité de 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [V] aux dépens.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Mme [V] était, entre temps, placée en arrêt de travail à compter du 22 mai 2017.

L. 121-18-1 ancien du code de la consommation, - à défaut dire qu'il est résolu au 10 janvier 2017 en application de l'article L. 138-2 ancien du même code, - dire en conséquence que le contrat de crédit

à la condamnation de première instance - condamner Mme [V] [G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] [G] aux entiers dépens

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.