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4 004 résultats pour « Article 257 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372438cd58014677413b3a

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

254 Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle

Source officielle

Page 46 sur 201

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490872.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc52d

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

1351 du Code civil, 480 et 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00152

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184022

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le centre hospitalier du Havre et par Mlle X : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d21a

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Fabrice Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00253

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

N° E 16-83.351 F-N N° 253 JS3 17 JANVIER 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51311

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avec sursis probatoire, 500 euros d'amende, dont 250 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e33

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42043

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 252 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES EPOUX OU LEURS HERITIERS QU'AUTANT QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603693_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483d0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd874ff

Appel

24 février 2005

24 février 2005

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/02/2005 * * * No RG : 03/02996 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR/CP APPELANTE SAS SIMASTOCK prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100976

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725a4cd5801467741f6f9

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

R. 256, 2° du Code de la route; qu'elle est, en conséquence, amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

256 du code général des impôts, ainsi qu'à la réduction de la base imposable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 14.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781331

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd42

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 253/ 12 APPELANTE : Madame Brigitte X... veuve Y...

Source officielle