AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372438cd58014677413b3a
6 janvier 2004
6 janvier 2004
254 Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle
Source officiellePage 46 sur 201
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490872.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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