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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1daa2c124f4fd8d672a8
24 avril 2025
24 avril 2025
A.444-31 du code de commerce ; L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleRéférés
69b01f31cdc6046d47276edb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés
69f02c10cdc6046d47ca41bc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
2 mai 2023
1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 442-1 du Code de commerce
Source officielleChambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A 444-31 et A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par La SCI DU RIVAGE.
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par La SCI LES D.
Source officielleREFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f147
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier,
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068
1 février 2011
1 février 2011
L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301118
24 septembre 2014
24 septembre 2014
32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdad79bc4120a6a40158690
16 mai 2019
16 mai 2019
L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société [Y] à payer à la société METALOGALVA la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, à l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
19 juin 2012
observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90913
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamné la SAS X... au paiement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Pour ces motifs la demande tendant à qualifier la clause d'illicite ou abusive au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce sera rejetée.
Source officiellePage 46 sur 192