En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

754,70 francs, représentant le montant du solde débiteur provisoire au jour de la délégation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens et à payer 4.000 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils affirment que M.

D. 490 à D. 495 du Code de procédure pénale, qu'ainsi il avait été porté atteinte aux droits de la défense et que la procédure devait être annulée, ce qui devait entraîner pour lui le bénéfice de la prescription

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OTC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société OTC ; la condamne à payer à la société

804 du code de procédure civile.

753 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

700 du code de procédure civile et de « dire » que le taux d'intérêt légal sera majoré comme prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

L'article 7 précise qu'en cas d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile.