AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fdcd58014677410cc1
18 mars 2003
18 mars 2003
Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris
Source officiellePage 46 sur 3181
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00315
20 février 2019
20 février 2019
1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur
Source officielle