Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article 3

—

d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12, L. 2232-21 ou L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa

Article 7

—

II. - Pour le paramètre Radon 222 mentionné en annexe IV du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019, le laboratoire doit justifier de sa capacité technique à réaliser les mesures selon les normes en vigueur et avec une méthode disposant d'un dossier

Article 62

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ; 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;

Article 1

—

Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

LEGIARTI000041541701

—

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article R5412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par

Article 21

—

R. 4312-1 et R4312-2 du code du travail.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article R717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12

Article D337-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article 2

—

41 du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, sur le plan d'échantillonnage existant

Article 22

—

Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 26 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

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