450 du Code de procédure civile.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

devant lui par le salarié ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié

Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

450 du code de procédure civile

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

Aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

49-3 du décret du 6 juin 1984 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, si le conseil national des universités est compétent, en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 6

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le