La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article R15-33-66-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Code de procédure pénale

Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens

Article 13

—

entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs, et les efforts correspondant aux charges ; c) Pour les poteaux en béton

Article Annexe

—

Fédération de l'industrie du béton (FIB). Syndicat national des isolants en laines minérales manufacturées (FILMM). Groupement peintures bâtiment de la Fédération des industriels des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).

Article Annexe 1

—

Elle concerne principalement les supports tels que béton, acier, staff, tôles galvanisées.

Article 13

—

sont pas assujettis à la patente, 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’État, soit par les administrations départementales ou communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ; 2° Les notaires, les avoués, les avocats

Article 55

—

est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; 3° De l'association départementale des maires ; 4° De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Article 65

—

. - Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol.

Article Annexe I

—

. ― Travaux publics Etude des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations, réalisation d'ouvrages d'art, de routes, aérodromes et voies ferrées).

LEGIARTI000027698821

—

BETON Plateau. PLATEAU Porte-bateau(x). PTE BAT Porte-fers. PTE FER Porte-voitures. PTE VOIT Savoyarde.

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

mécanique comportant l'emploi d'huiles de moteurs, d'huiles utilisées comme composants de fluides hydrauliques, de fluides hydrauliques et autres lubrifiants ; - travaux du bâtiment et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton

Article Annexe à l'article R. 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).

Article 42

—

Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du

Article 101

—

Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France

Article 31-2

—

sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat, assister ou représenter un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, par dérogation aux dispositions réglementaires prévoyant la représentation obligatoire par un avocat

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