des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du

Article D232-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

demande d'avis de réception postale.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma d'organisation national, en

Article 22

—

Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement.

Article 231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

d'une période de référence.

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.

Article A431-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Article A441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Article A441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

Article A431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Article 10

—

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.

Article 7

—

Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats

Article 2

—

S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse

Article 29

—

Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.

Article 687

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 03

Code civil

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

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