2002, le Conseil a sanctionné ce laboratoire pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'aciclovir injectable, en pratiquant, en 1999 et 2000, des prix prédateurs sur le marché non dominé

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Piwnica

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LEDOYEN, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la SCP Piwnica

audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et de la SCP Piwnica

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Montpellier Méditerranée Métropole et à la SCP

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle PIWNICA

Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...), 2°/ de Mme Y..., demeurant Domaine

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Karcol, de

Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [6] et [7], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

[C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Famille Delbos, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret